Article L711-4 du Code de la consommation
Version en vigueur du 23 février 2017 au 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…
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Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° (abrogé).
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 14 art. 14
- Concordance Code de la consommation - art. L333-1 (Ab) art. L333-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-6 (V) art. L733-6
- Cite Code de la consommation - art. L741-2 (V) art. L741-2
- Cite Code de la consommation - art. L741-3 (VD) art. L741-3
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-3 (V) art. L771-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 art. L114-17-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.