Article L711-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.
Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés. Elles assurent l'indépendance des professeurs et des autres enseignants-chercheurs par la représentation propre et authentique de chacun de ces deux ensembles et par l'importance relative de cette représentation au sein de l'organe délibérant de l'établissement. Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.
Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Le Haut Conseil établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.
Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de dix ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de dix ans ou de l'arrêter.
Jurisprudence appliquant l'article L711-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/05/2011, 344408, Inédit au recueil Lebon
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L . 711 - 4 et L. 711-5 du code de l'éducation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 757-1 du code de l'éducation , dans sa…
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2011, 354199, Inédit au recueil Lebon
L . 711 - 4 et L. 717-1 du code de l'éducation ; qu'il est entaché de vice de forme dès lors qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du même code ; que le recours au statut de grand…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/02/2014, 359776, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le titre Ier du livre VII du code de l'éducation , relatif aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, comporte neuf chapitres, trois d'entre eux, les chapitres I, IV…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 262252, mentionné aux tables du recueil Lebon
de l'éducation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du même décret que, pour l'élection des membres du conseil d'administration de cet établissement par les enseignants prévue par l'article L. 715-2 du code…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 26/07/2018, 421638, Inédit au recueil Lebon
Sur l'article L. 712-3 du code de l'éducation : 4. D'une part, aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " I. … D'autre part, aux termes de l'article L . 711 - 4 du même code : " I.-Les établissements…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 472137
commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L . 711 - 4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime…
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 472137
commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L . 711 - 4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime…
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2310112
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de l'article L…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 21 (M) art. 21
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 45 art. 45
- Cite Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 (VT)
- Cite Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-924 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-1 art. L114-3-1
- Cite Code de l'éducation - art. D232-1 (V) art. D232-1
- Cite Code de l'éducation - art. L711-3 (V) art. L711-3
- Cite Code de l'éducation - art. L712-1 art. L712-1
- Cite Code de l'éducation - art. L712-7 art. L712-7
- Cite Code de l'éducation - art. L713-1 art. L713-1
- Cite Code de l'éducation - art. L714-1 art. L714-1
- Cite Code de l'éducation - art. L715-1 art. L715-1
- Cite Code de l'éducation - art. L716-1 (V) art. L716-1
- Cite Code de l'éducation - art. L717-1 (V) art. L717-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-1 (V) art. L718-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-3 (V) art. L718-3
- Cite Code de l'éducation - art. L719-1 art. L719-1
- Cite Code de l'éducation - art. L771-1 (VD) art. L771-1
- Cite Code de l'éducation - art. L773-1 (VT) art. L773-1
- Cite Code de l'éducation - art. L774-1 (VT) art. L774-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 45
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-7
- Cite Code de l'éducation art. L712-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-7
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
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- Cite Code de l'éducation art. L714-1
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- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L714-1
- Cite Code de l'éducation art. L715-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L714-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.