Article L711-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créés dans les conditions prévues à l'article L. 711-4, qui ont pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant du chapitre V, soit de grands établissements relevant du chapitre VII du présent titre.
Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.
Jurisprudence appliquant l'article L711-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2004, 266945, inédit au recueil Lebon
de l'éducation , diffère du projet de décret soumis à la consultation du conseil, qui prévoyait, outre l'application du statut de grand établissement, la création d'une université de technologie au sens de l'article L…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 08/11/2017, 403451, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 266900, mentionné aux tables du recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de l'éducation , ou celui d'université de technologie, prévu à l'article L . 711 3 du même code…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2025, n° 2207890
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de l’éducation .
Textes liés
- Concordance Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-1094 du 24 novembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de l'éducation - art. L717-1 (V) art. L717-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. art. 12
- Concorde Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. art. 12
- Cite Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 4
- Cite Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 4
- Cite Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 4
- Cite Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L717-1
- Cite Code de l'éducation art. L717-1
- Cite Code de l'éducation art. L717-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.