Article L711-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont :
1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;
2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;
3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements ;
4° Les communautés d'universités et établissements.
La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L711-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2022, n° 1902530
Aux termes de l'article L . 711 - 2 : " Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2021, 434489
L . 711 - 2 du code de l'éducation . (...) ". … L . 711 - 2 du même code, soit la poursuite de l'expérimentation jusqu'au terme de la période mentionnée au premier alinéa, soit qu'il y soit mis fin par décret.
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 434489
L . 711 - 2 du code de l'éducation . () ". … L . 711 - 2 du même code, soit la poursuite de l'expérimentation jusqu'au terme de la période mentionnée au premier alinéa, soit qu'il y soit mis fin par décret.
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 février 2003, 233985, inédit au recueil Lebon
. ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. … L . 711 - 2 de ce code : "Le…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 24/11/2021, 438068, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de…
- Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 438068
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/10/2021, 433525, Inédit au recueil Lebon
L'article 3 du même arrêté vise notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L . 711 - 2 du code de l'éducation , dont font partie les universités. ……
- Conseil d'État, 13 octobre 2021, n° 433525
L'article 3 du même arrêté vise notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L . 711 - 2 du code de l'éducation , dont font partie les universités. ……
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 24
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n° 92-378 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 3 (VT) art. 3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2011-1010 du 24 août 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2014-1038 du 11 septembre 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1674 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-127 du 5 février 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2015-156 du 11 février 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-663 du 10 juin 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-664 du 10 juin 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-8 du 6 janvier 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-619 du 18 mai 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2016-1250 du 26 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-596 du 21 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.