Article D232-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les cas prévus par le code de l'éducation, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.
Il est notamment consulté sur :
1° Les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et les rapports biennaux au Parlement ;
2° Les bilans établis par l'Etat, à destination des institutions européennes, sur la mise en œuvre des stratégies européennes d'enseignement supérieur et de recherche ;
3° Les orientations générales des contrats pluriannuels prévus aux articles L. 711-1 et L. 718-5 du code de l'éducation et à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
4° La répartition des emplois et des moyens entre les différents établissements prévus par l'article L. 719-4 du code de l'éducation ;
5° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;
6° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;
7° Le cadre national des formations, la liste des diplômes nationaux ainsi que les modalités et demandes d'accréditation prévues à l'article L. 613-1 ;
8° La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 ;
9° La création, la suppression ou le regroupement d'établissements ou de composantes prévus aux articles L. 711-4, L. 713-1 et L. 718-16 ;
10° La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 ;
11° Le transfert des biens en cas d'extinction d'un établissement privé dans les conditions prévues à l'article L. 731-16 ;
12° L'extension du bénéfice des bourses aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 821-2 et L. 821-3 dans les conditions prévues par ces articles.
Le Conseil national est informé des rapports annuels de performance et des projets annuels de performance des programmes relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il peut faire, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
Il peut enfin être saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
Jurisprudence appliquant l'article D232-1 du Code de l'éducation
- CADA, avis n° 20233574 (# Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) # Ministère de l'enseignement supérieur et de la…
commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, estime que les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats de…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/05/2017, 15PA04842, Inédit au recueil Lebon
et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Le ministre fait…
- CADA, avis n° 20236830 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace) Ministère de l'enseignement supérieur, de…
En l'absence de réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de la séance, la commission estime que les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats de ces élections…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2014-1421 du 28 novembre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la recherche - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code de l'éducation - art. D232-10 (V) art. D232-10
- Cite Code de l'éducation - art. D232-7 (V) art. D232-7
- Cite Code de l'éducation - art. D261-3 (Ab) art. D261-3
- Cite Code de l'éducation - art. D263-4 (Ab) art. D263-4
- Cite Code de l'éducation - art. D264-4 (Ab) art. D264-4
- Cite Code de l'éducation - art. L612-6 (V) art. L612-6
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 art. L613-1
- Cite Code de l'éducation - art. L614-3 (V) art. L614-3
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de l'éducation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de l'éducation - art. L713-1 (V) art. L713-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-16 (V) art. L718-16
- Cite Code de l'éducation - art. L718-5 art. L718-5
- Cite Code de l'éducation - art. L719-4 art. L719-4
- Cite Code de l'éducation - art. L731-16 (V) art. L731-16
- Cite Code de l'éducation - art. L821-2 (V) art. L821-2
- Cite Code de la recherche - art. D123-1 (V) art. D123-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche art. 2
- Cite Code de la recherche art. L311-1
- Cite Code de la recherche art. L311-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-6
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L614-3
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-4
- Cite Code de l'éducation art. L719-4
- Cite Code de l'éducation art. L731-16
- Cite Code de l'éducation art. L821-2
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L614-3
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L718-16
- Cite Code de l'éducation art. L718-5
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-4
- Cite Code de l'éducation art. L612-6
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L718-5
- Cite Code de l'éducation art. L719-4
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-6
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.