Article L719-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
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Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements.
Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 41
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juillet 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.