Article 11 de la Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Chapitre Ier : L'établissement public expérimental
Dans le respect des principes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation et dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public expérimental, ainsi qu'à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements-composantes qu'il regroupe, les statuts de ces derniers peuvent déroger aux dispositions des livres VI et VII du même code qui leur sont applicables et prendre en compte les dérogations liées à la mise en œuvre des articles 7 et 8 de la présente ordonnance.
Les statuts de l'établissement public expérimental définissent les conditions dans lesquelles les dérogations mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises à son avis ou à son approbation.
Lorsqu'ils relèvent d'un décret en Conseil d'Etat, les statuts des établissements-composantes sont modifiés par décret. Dans les autres cas, ils sont modifiés conformément aux dispositions qui leur sont applicables.
Dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents des établissements-composantes peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'établissement public expérimental. Lorsqu'ils exercent leur activité au sein de l'établissement public expérimental, ils sont placés sous l'autorité du chef de cet établissement. Les agents de l'établissement public expérimental peuvent, dans les mêmes conditions, exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein d'un ou plusieurs établissements-composantes et ceux d'un établissement-composante, au sein d'un autre établissement-composante.
Jurisprudence appliquant l'article 11 de la Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2021, 434489
Aux termes de l'article D. 711-6-1 du code de l'éducation créé par l'article 11 du décret attaqué : " Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article…
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 434489
Aux termes de l'article D. 711-6-1 du code de l'éducation créé par l'article 11 du décret attaqué : " Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 août 2026, n° 2616591
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, peut confier aux UFR d’odontologie le soin de fixer elles-mêmes les modalités de contrôle des connaissances et des compétences du…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 août 2026, n° 2616299
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, peut confier aux UFR d’odontologie le soin de fixer elles-mêmes les modalités de contrôle des connaissances et des compétences du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 43
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.