Article L541-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé.
Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. L'ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, notamment sur les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. Elles sont réalisées une fois par an dès l'école élémentaire, dans des conditions fixées par décret.
Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant, prévu à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.
Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du même code et permet l'établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l'éducation nationale.
Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.
Les médecins de l'éducation nationale collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 dudit code et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3 du même code. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours.
Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les modalités de coordination avec les missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de service social.
Avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur ou de l'élève majeur, les données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l'élève sont reportées dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les informations concernées et les échéances des versements.
Jurisprudence appliquant l'article L541-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2022, n° 2201885
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 mars 2024, n° 2400566
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 février 2023, n° 2300224
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 août 2023, n° 2302030
Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L . 541 - 1 , L…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 août 2023, n° 2301392
Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L . 541 - 1 , L…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2022, n° 21/00670
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont fixées par les dispositions des articles L…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2022, n° 21/00435
L 541 - 1 , L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale. … Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire ( article L 541 - 1 alinéa 2).
- Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2023, n° 21/07525
L 541 - 1 , L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale. … Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire ( article L 541 - 1 alinéa 2).
Versions de l'article (10)
- Version du 29 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2022 au 29 juillet 2026
- Version du 25 décembre 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 28 avril 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er septembre 2020 au 28 avril 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 1er septembre 2020
- Version du 10 juillet 2013 au 28 janvier 2016
- Version du 6 mars 2007 au 10 juillet 2013
- Version du 18 janvier 2002 au 6 mars 2007
- Version du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 3 novembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-137 du 26 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-613 du 18 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1031 du 14 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. (V)
- Modifie Loi n°2026-668 du 27 juillet 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D422-33-2 (V) art. D422-33-2
- Cite Code de l'éducation - art. D491-8 (Ab) art. D491-8
- Cite Code de l'éducation - art. L121-4-1 (V) art. L121-4-1
- Cite Code de l'éducation - art. L541-3 (V) art. L541-3
- Cite Code de l'éducation - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code de l'éducation - art. L542-2 (VT) art. L542-2
- Cite Code de l'éducation - art. L831-2 (V) art. L831-2
- Cite Code de l'éducation - art. L831-3 (VD) art. L831-3
- Cite Code de l'éducation - art. R312-3 (V) art. R312-3
- Cite Code de l'éducation - art. R421-45-2 (V) art. R421-45-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L2325-1 (V) art. L2325-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2325-1 (VD) art. L2325-1
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2325-1 (VD) art. L2325-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2325-3 (M) art. L2325-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2325-4 (V) art. L2325-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2325-5 (V) art. L2325-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2325-6 (V) art. L2325-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2132-1 (VD) art. R2132-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L191 (M) art. L191
- Cite Code de la santé publique - art. L2112-2 art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2132-2 art. L2132-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 art. L162-5-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1) art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2132-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2132-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de l'éducation art. L121-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.