Article L541-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé.
Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses.
Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie.
Jurisprudence appliquant l'article L541-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 décembre 2023, n° 2304855
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 décembre 2023, n° 2304603
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 17 juillet 2024, n° 24/00150
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale et des familles…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 mai 2024, n° 24/00050
MOTIFS Sur la demande d'orientation en ULIS Attendu que l'article article L.351-1 du code de l'éducation dispose que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2022, n° 21/16070
le cas où : - l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles - l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 mai 2024, n° 24/00057
L . 541 - 2 du même code ; Attendu que la même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage de 80 %, reste néanmoins égale ou…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 17 juillet 2024, n° 24/00217
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale et des familles…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2022, n° 21/11548
le cas où : - l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles - l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L541-3 (V) art. L541-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L2325-2 (V) art. L2325-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2325-2 (V) art. L2325-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2325-3 (M) art. L2325-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L192 (M) art. L192
Cité ou modifié par
- Concordance Code de la santé publique art. L2325-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L2325-2
- Cite Code de la santé publique art. L2325-3
- Cite Code de la santé publique art. L2325-3
- Concordance Code de la santé publique art. L192
- Concordance Code de la santé publique art. L192
- Concordance Code de la santé publique art. L192
- Cite Code de l'éducation art. L541-3
- Cite Code de l'éducation art. L541-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.