Article L541-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 février 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé.
Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L541-3 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25/01/2024, 22VE01166, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … L . 541…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 25 janvier 2024, n° 22VE01166
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … L . 541…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'éducation - art. D541-4 (V) art. D541-4
- Cite Code de l'éducation - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2325-3 art. L2325-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L2325-3 (M) art. L2325-3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2325-3 (M) art. L2325-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2325-4 (V) art. L2325-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2325-5 (V) art. L2325-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8-3 (V) art. L2113-8-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-2 art. L1434-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L193 (M) art. L193
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 8
- Cite Code de la santé publique art. L1434-2
- Cite Code de la santé publique art. L1434-2
- Cite Code de la santé publique art. L1434-2
- Cite Code de la santé publique art. L1434-2
- Cite Code de la santé publique art. L1434-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.