Article L162-5-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier.
Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants. Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié.
Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.
Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle. L'assuré perd également ces avantages.
La participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie, ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.
Versions de l'article (10)
- Version du 29 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 14 mai 2021 au 29 décembre 2023
- Version du 28 avril 2021 au 14 mai 2021
- Version du 19 janvier 2018 au 28 avril 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016
- Version du 23 juillet 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 20 décembre 2005 au 23 juillet 2009
- Version du 17 août 2004 au 20 décembre 2005
- Version du 1er janvier 1997 au 30 décembre 1999
Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 103 (V) art. 103
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1170 du 2 août 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-364 du 16 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2016-145 du 10 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-706 du 2 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-629 du 18 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-3 (V) art. D312-154-3
- Cite Code de l'éducation - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Cite Code de la défense. - art. L4123-2 (V) art. L4123-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-15 (VD) art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-16 (VD) art. L1111-16
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-11 (V) art. L1411-11
- Cite Code de la santé publique - art. L2112-2 (V) art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6327-2 (V) art. L6327-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-30 (V) art. R1111-30
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-31 (V) art. R1111-31
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-42 (V) art. R1111-42
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-43 (VD) art. R1111-43
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-54 (VD) art. R1111-54
- Cite Code de la santé publique - art. R3413-6 (V) art. R3413-6
- Cite Code de la santé publique - art. R4301-1 (V) art. R4301-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-33-6 (V) art. R5125-33-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-2 (M) art. D162-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.