Article L494-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L494-1 du Code de l'éducation
- Tribunal des Conflits, , 14/05/2018, C4121, Inédit au recueil Lebon
décision devenue définitive du tribunal du travail de Nouméa, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ; Considérant, d'une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.