Article L423-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 19 mai 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre III : Les groupements d'établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 423-2.
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Textes liés
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 18 ter
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 ter (Ab) art. 18 ter
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L423-2 (V) art. L423-2
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (VD) art. L494-1
- Cite Code de la recherche - art. L114-5 (VD) art. L114-5
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005631873
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie art. 1
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie art. 2
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie art. 3
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie art. 4
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie art. 5
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie art. 6
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie art. 7
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie art. 8
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie art. 9
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 18 ter
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.