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Version historique

Article L423-3 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 19 mai 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre III : Les groupements d'établissements…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.

Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 423-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.