Article L114-5 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre IV : Evaluation de la…
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5, du dernier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 423-1 et L. 423-3, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1, des articles L. 912-2 et L. 932-4 du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
Jurisprudence appliquant l'article L114-5 du Code de la recherche
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13/07/2021, 20BX00846, Inédit au recueil Lebon
L . 114 - 5 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas démontré que son comportement serait devenu incompatible avec les fonctions qu'il exerçait au centre national d'études spatiales de Toulouse. … Vu…
- Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2025, n° 2312706
Vu : - le code de la recherche ; - le décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 10 (V) art. 10
- Concorde Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Modifie Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la recherche - art. L145-1 (VD) art. L145-1
- Cite Code de la recherche - art. L146-1 (VD) art. L146-1
- Cite Code de la recherche - art. L147-1 (VD) art. L147-1
- Cite Code de la recherche - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code de la recherche - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de la recherche - art. L531-1 art. L531-1
- Cite Code de la recherche - art. L533-2 art. L533-2
- Cite Code de l'éducation - art. L123-5 art. L123-5
- Cite Code de l'éducation - art. L123-6 art. L123-6
- Cite Code de l'éducation - art. L423-1 art. L423-1
- Cite Code de l'éducation - art. L423-3 art. L423-3
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de l'éducation - art. L912-2 art. L912-2
- Cite Code de l'éducation - art. L932-4 art. L932-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 5
- Cite Code de la recherche art. L311-2
- Cite Code de la recherche art. L311-2
- Cite Code de la recherche art. L321-4
- Cite Code de la recherche art. L311-2
- Cite Code de la recherche art. L311-2
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de la recherche art. L311-2
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de la recherche art. L533-2
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de l'éducation art. L123-5
- Cite Code de l'éducation art. L123-5
- Cite Code de l'éducation art. L123-5
- Cite Code de l'éducation art. L123-6
- Cite Code de l'éducation art. L423-1
- Cite Code de l'éducation art. L423-3
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L912-2
- Cite Code de l'éducation art. L932-4
- Cite Code de l'éducation art. L423-1
- Cite Code de l'éducation art. L123-5
- Cite Code de l'éducation art. L123-6
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L423-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.