Article L423-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 19 mai 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre III : Les groupements d'établissements…
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Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie.
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Textes liés
- Cite Loi n°82-610 du 15 juillet 1982
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 19 (M) art. 19
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°93-412 du 19 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 120 (V) art. 120
- Abroge Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118 art. 118
- Cite Décret n°2012-1513 du 28 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 16 mai 2014 - art. (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2018-632 du 17 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 (V)
- Cite Décret n°2026-89 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D423-1 (V) art. D423-1
- Cite Code de l'éducation - art. D423-17 (V) art. D423-17
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. L491-1 (VD) art. L491-1
- Cite Code de l'éducation - art. L937-1 (V) art. L937-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
- Cite Code de la recherche - art. L114-5 (VD) art. L114-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 19
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 19
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 19
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 19
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 relatif au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes art. 2
- Cite Décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes art. 1
- Cite Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1). art. 3
- Abroge Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 118
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 120
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 120
- Cite Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique art. 1
- Cite Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1) art. 62
- Cite Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat art. 1
- Cite Décret n° 2018-632 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes art. 1
- Cite LEGITEXT000037838071
- Cite LEGITEXT000037834267
- Cite Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation art. 1
- Cite Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation art. 2
- Cite Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation art. 3
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 relatif au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes art. 2
- Cite LEGITEXT000043801174
- Cite LEGITEXT000053485547
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de la recherche art. L114-5
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. L491-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. L937-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-17
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. L491-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
- Cite Code de l'éducation art. D423-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.