Article 19 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 13 juillet 1999 · TITRE III : Les établissements d'enseignement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements, sous réserve de conditions locales particulières définies par décret. A cette fin, les établissements peuvent constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France lui sont applicables. Toutefois, le directeur du groupement d'intérêt public est nommé par le ministre de l'éducation nationale. Le groupement d'intérêt public ainsi constitué est soumis aux règles du droit et de la comptabilité publics.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi 82-610 1982-07-15 art. 21
- Application Loi 89-486 1989-07-10 art. 29 et 30
- Cite Décret n°92-275 du 26 mars 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-439 du 24 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Concordance Code de l'éducation - art. L423-1 (Ab) art. L423-1
- Concorde Code de l'éducation - art. L423-1 (V) art. L423-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation art. 1
- Cite Décret n°93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale art. 1
- Cite Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Concordance Code de l'éducation art. L423-1
- Concordance Code de l'éducation art. L423-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.