Article L442-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 4 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
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Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17,
L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7,
L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4,
L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4, L. 334-1, L. 337-2, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.
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Textes liés
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- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 30 (Ab) art. 30
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- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
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- Cite Code de l'éducation - art. L321-3 art. L321-3
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- Cite Code de l'éducation - art. L337-2 art. L337-2
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- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (VD) art. L494-1
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- Cite Code de l'éducation - art. L551-1 art. L551-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) art. 61
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.