Article R625-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 622-26. Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail.
L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1.
Jurisprudence appliquant l'article R625-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-14.604, Publié au bulletin
[D] figurant sur sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle datée du 13 octobre 2014 ; que la preuve de la délivrance de l'information individuelle et complète prévue à l'article R . 625 - 3 , alinéa…
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 21-14.604
[D] figurant sur sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle datée du 13 octobre 2014 ; que la preuve de la délivrance de l'information individuelle et complète prévue à l'article R . 625 - 3 , alinéa…
- Cour d'appel de Rennes, 4 février 2021, n° 18/01305
Aux termes de l'article R 625 - 3 alinéa 1er du code de commerce 'Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du…
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-28.543
R . 625 - 3 du code de commerce , soit le délai de relevé de forclusion, est inopérant puisqu'une telle information n'incombe pas au mandataire liquidateur qui doit seulement informer le salarié du délai de forclusion…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juillet 2026, n° 2311365
En raison de la difficulté des questions comptables qui se posent à l’occasion de l’examen du présent litige, il y a lieu, pour les besoins de l’instruction des requêtes, d’inviter, en application de l’article R . 625…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-28.543, Inédit
R . 625 - 3 du code de commerce , soit le délai de relevé de forclusion, est inopérant puisqu'une telle information n'incombe pas au mandataire liquidateur qui doit seulement informer le salarié du délai de forclusion…
- Cour d'appel de Metz, 24 septembre 2012, n° 10/02389
Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. " Aux termes de l'article R 625 - 3 , alinéa premier, du code de commerce , le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque…
- Cour d'appel de Metz, 24 septembre 2012, 10/02389
Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. " Aux termes de l'article R 625 - 3 , alinéa premier, du code de commerce , le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 12
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.