Article R625-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R625-4 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2023, n° 18/17520
à compter de la notification, conformément aux dispositions de l'article R 625 - 4 du même code et renvoyé chacune des affaires à l'audience du 6 juin 2017 afin que les parties justifient de leurs diligences. … Le…
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Cité ou modifié par
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- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.