Article R625-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
Jurisprudence appliquant l'article R625-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-13.284, Publié au bulletin
R 625 - 5 du Code de commerce , applicable aux procédures ouvertes après le 1er janvier 2006, cette décision d'incompétence ouvrait au créancier, à la débitrice et au mandataire liquidateur un délai d'un mois (et non…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-13.284
R 625 - 5 du Code de commerce , applicable aux procédures ouvertes après le 1er janvier 2006, cette décision d'incompétence ouvrait au créancier, à la débitrice et au mandataire liquidateur un délai d'un mois (et non…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.