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En vigueur

Article R625-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.

Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.

Jurisprudence appliquant l'article R625-5 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.