Article R625-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L. 143-11-7 du même code, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus.
Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article R625-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, n° 20/00413
625 - 6 du code du commerce. … L'AGS relève toutefois à raison que les dispositions de l'article R . 625 - 6 du code de commerce sont applicables en cas de refus de règlement d'une créance qui a été inscrite sur le…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.