Article R625-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article R625-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2017, 14-28.820, Publié au bulletin
de commerce mais sur la contestation de l'existence même du contrat de travail de M. … Z... et que le délai d'un mois prévu par l'article R . 625 - 7 n'est donc pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Riom, 28 juin 2022, n° 19/02341
R . 625 - 7 du code de commerce Le salarié soutient ensuite que la rupture conventionnelle, qu'il n'a pas signée et dont aucun exemplaire ne lui a été remis, n'est pas valable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 14-28.820
de commerce mais sur la contestation de l'existence même du contrat de travail de M. … Z... et que le délai d'un mois prévu par l'article R . 625 - 7 n'est donc pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2014, n° 13/05000
de commerce , - de dire que l'action en tierce opposition formée par M. … [F] ; que le délai d'un mois prévu par l'article R . 625 - 7 précité n'est donc pas applicable et que M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.