Article R625-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.
Jurisprudence appliquant l'article R625-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 330548, Publié au recueil Lebon
R . 625 - 2 du code de justice administrative : "Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2020, 19MA00013, Inédit au recueil Lebon
R . 625 - 2 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la SPLA Pays d'Aix territoires à lui verser une indemnité de 115 874 euros en réparation de son préjudice ; 6°) de mettre à la charge respective de la…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11/01/2021, 19MA00013, Inédit au recueil Lebon
R . 625 - 2 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la SPLA Pays d'Aix territoires à lui verser une indemnité de 115 874 euros en réparation de son préjudice ; 6°) de mettre à la charge respective de la…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.