Article R625-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires.
Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.
Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R625-1 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, , 11/03/2021, 20MA03893, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … S'il résulte de l'article R . 625 - 1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions…
- Cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2024, n° 24/00072
de commerce .'. … Il ressort également de l'article R . 625 - 1 de ce code que si le salarié ' n'est nullement évincé de la procédure de déclaration des créances' comme l'invoque M.
- Tribunal administratif de Nancy, 28 mars 2023, n° 2202955
de commerce établit une présomption irréfragable de faute en matière de pratique anticoncurrentielle ; - cette faute est imputable aux sociétés Tarkett, Forbo et Gerflor pour l'ensemble des griefs sur la totalité de la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 mars 2023, n° 2207602
de commerce établit une présomption irréfragable de faute en matière de pratique anticoncurrentielle. … S'il résulte de l'article R . 625 - 1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 18/04464
de commerce , en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; - accorder à l'UNEDIC-AGS CGEA DE…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2023, n° 19/12242
connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, - juger que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit plus de douze mois à compter de la notification de la rupture, vu les articles…
- Cour d'appel de Reims, 26 novembre 2024, n° 24/00816
Il affirme que l'article L622-21 du code de commerce qui interdit toute action en justice tendant à la condamnation des créanciers ne trouve pas à s'appliquer lorsque les actions tendent à la fixation d'une créance au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2023, n° 19/12243
connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, - juger que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit plus de douze mois à compter de la notification de la rupture, vu les articles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.