Article R622-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.
Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24.
Jurisprudence appliquant l'article R622-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-21.754, Publié au bulletin
R . 622 - 25 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce , seul applicable, le…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-21.754
R . 622 - 25 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce , seul applicable, le…
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-15.721
X..., ès qualités, les dispositions d'ordre public de l'article R . 622 - 25 du code de commerce , la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée des ordonnances susvisées du juge-commissaire et violé l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 10-15.721, Inédit
X..., ès qualités, les dispositions d'ordre public de l'article R . 622 - 25 du code de commerce , la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée des ordonnances susvisées du juge-commissaire et violé l'article…
- Cour de cassation, 9 avril 2013, n° 12-11.713
accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R . 622 - 25 , alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-11.713, Inédit
accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R . 622 - 25 , alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci…
- Cour d'appel de Douai, 13 mars 2008, n° 07/00706
à lui payer 750 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que l'article L. 622-26 du Code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises…
- Cour d'appel de Douai, Chambre commerciale, 13 mars 2008, 07/00706
X... à lui payer 750 par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que l'article L. 622-26 du Code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 51 art. 51
- Cite Code de commerce - art. L622-6 (V) art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L624-1 (V) art. L624-1
- Cite Code de commerce - art. L624-2 (V) art. L624-2
- Cite Code de commerce - art. R622-24 (V) art. R622-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 51
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L624-2
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L624-2
- Cite Code de commerce art. R622-24
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L624-2
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L624-2
- Cite Code de commerce art. R622-24
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.