Article R622-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
Jurisprudence appliquant l'article R622-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2013, 12-20.234, Publié au bulletin
R . 622 - 24 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Saudi, alors, selon le moyen, que le délai de déclaration des créances…
- Cour de cassation, 5 novembre 2013, n° 12-20.234
R . 622 - 24 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Saudi, alors, selon le moyen, que le délai de déclaration des créances…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-15.514, Publié au bulletin
en retenant, pour juger forclose la créance déclarée par la société LVMH le 23 mai 2017, que la prolongation de délai sollicitée n'était prévue par aucun texte et que l'article R . 622 - 24 , alinéa 2, du code de…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-22.008
R . 622 - 24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R . 622 - 24 , alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-22.008, Publié au bulletin
R . 622 - 24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R . 622 - 24 , alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-15.514
en retenant, pour juger forclose la créance déclarée par la société LVMH le 23 mai 2017, que la prolongation de délai sollicitée n'était prévue par aucun texte et que l'article R . 622 - 24 , deuxième alinéa du code de…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-26.731
R . 622 - 24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R . 622 - 24 , alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-26.732
R . 622 - 24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R . 622 - 24 , alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 50 art. 50
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L622-26 (V) art. L622-26
- Cite Code de commerce - art. R621-8-2 (V) art. R621-8-2
- Cite Code de commerce - art. R622-21 (VD) art. R622-21
- Cite Code de commerce - art. R622-25 (V) art. R622-25
- Cite Code de commerce - art. R622-5 (V) art. R622-5
- Cite Code de commerce - art. R628-7 (V) art. R628-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 50
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. R622-21
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.