Article R622-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient :
1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;
2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ;
4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
Jurisprudence appliquant l'article R622-23 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-13.673, Publié au bulletin
R . 622 - 23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, par un motif non critiqué, l'arrêt retient qu'à concurrence de la somme de 147 988 euros, la créance déclarée n'avait pas fait l'objet d'une…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 12-13.673
R . 622 - 23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, par un motif non critiqué, l'arrêt retient qu'à concurrence de la somme de 147 988 euros, la créance déclarée n'avait pas fait l'objet d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-13.213, Publié au bulletin
ne mentionnait que le taux conventionnel fixe de 5,70 % l'an, la cour d'appel a violé l'article R . 622 - 23 du code de commerce ; 3°/ que la déclaration de créances qui mentionne seulement le montant des échéances…
- Cour de cassation, 5 mai 2015, n° 14-13.213
qui ne mentionnait que le taux conventionnel fixe de 5,70 % l'an, la cour d'appel a violé l'article R . 622 - 23 du code de commerce ; 3°/ que la déclaration de créances qui mentionne seulement le montant des…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-19.274
R . 622 - 23 du code de commerce . … R . 622 - 23 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 20-19.274, Inédit
R . 622 - 23 du code de commerce . … R . 622 - 23 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-24.867, Publié au bulletin
R . 622 - 23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance…
- Cour d'appel de Bastia, 18 septembre 2024, n° 23/00618
R 622 - 23 du code de commerce précisant que, le cas échéant, la déclaration de créance doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté. … Cette déclaration de créance satisfait aux…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L622-25 art. L622-25
- Cite Code de commerce - art. R622-15 (V) art. R622-15
- Cite Code de commerce - art. R622-5 (V) art. R622-5
- Cite Code de commerce - art. R624-2 (V) art. R624-2
- Cite Code de commerce - art. R628-7 (V) art. R628-7
- Cite Code de commerce - art. R628-8 (V) art. R628-8
- Cite Code de commerce - art. R641-39 (V) art. R641-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.