Article R622-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.
Jurisprudence appliquant l'article R622-22 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Rennes, 3 mai 2024, n° 24/00179
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » Sur la demande d’extension des opérations d’expertise L’article R 622 - 22 du code de commerce dispose que : «…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 21 mai 2024, n° 24/00150
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » Sur la demande d’extension des opérations d’expertise L’article R 622 - 22 du code de commerce dispose que «…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-20.498, Publié au bulletin
de commerce , la S.A.R.L. … R . 622 - 22 du Code de commerce sur lequel se fondent les intimés vise les créanciers dont les créances sont « nées régulièrement après le jugement d'ouverture¿ », et ne saurait donc…
- Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 12-20.498
de commerce , la S.A.R.L. … R . 622 - 22 du Code de commerce sur lequel se fondent les intimés vise les créanciers dont les créances sont « nées régulièrement après le jugement d'ouverture¿ », et ne saurait donc…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-17.812
Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance » ; que les délais en question correspondent au délai de déclaration de créance de deux mois, prévu par l'article R 622 - 22 du Code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-17.812, Inédit
Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance » ; que les délais en question correspondent au délai de déclaration de créance de deux mois, prévu par l'article R 622 - 22 du Code de commerce…
- Cour de cassation, 16 juin 2015, n° 13-27.736
de commerce dispose notamment : « à partir de la publication du jugement, tout les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2015, 13-27.736, Inédit
de commerce dispose notamment : « à partir de la publication du jugement, tout les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 49
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.