Article R622-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10,
R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R622-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-15.514, Publié au bulletin
qui ne demeurent pas en France métropolitaine, la cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R . 622 - 21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour retenir que…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-15.514
de commerce pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine s'applique aux créances d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours au jour du jugement d'ouverture visées par l'article R . 622 - 21…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-21.060 12-18.991, Publié au bulletin
de commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R . 622 - 21 , alinéa 2, R. 622-24 et R. 641-25 du même code, dans leur rédaction issue du décret du…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 11-21.060
de commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R . 622 - 21 , alinéa 2, R. 622-24 et R. 641-25 du même code, dans leur rédaction issue du décret du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-16.746, Publié au bulletin
de commerce , ensemble l'article R 622 - 21 du code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE même à dénier toute identité propre à la créance détenue par la banque sur Madame Y..., il résulte de l'article R 622 -…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-16.746
de commerce , ensemble l'article R 622 - 21 du code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE même à dénier toute identité propre à la créance détenue par la banque sur Madame Y..., il résulte de l'article R 622 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-19.317, Publié au bulletin
Y..., ès qualités, à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R . 622 - 21 du code de commerce , les dispositions de l'article R. 621-19 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-24.403, Publié au bulletin
18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009, l'avertissement est irrégulier au regard des exigences de l'article R . 622 - 21 du code de commerce de sorte qu'il est inefficace ; Attendu qu'en se déterminant ainsi…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L621-10 art. L621-10
- Cite Code de commerce - art. L622-13 art. L622-13
- Cite Code de commerce - art. L622-17 art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L622-6 (V) art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L625-1 art. L625-1
- Cite Code de commerce - art. R621-19 (V) art. R621-19
- Cite Code de commerce - art. R621-24 (V) art. R621-24
- Cite Code de commerce - art. R622-24 art. R622-24
- Cite Code de commerce - art. R622-5 (V) art. R622-5
- Cite Code de commerce - art. R628-9 (M) art. R628-9
- Cite Code de commerce - art. R631-27 (V) art. R631-27
- Cite Code de commerce - art. R641-25 (V) art. R641-25
- Cite Code de commerce - art. R814-58-3 (V) art. D814-58-3
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L143-11-7 art. L143-11-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce art. 6
- Cite Code de commerce art. L621-10
- Cite Code de commerce art. L621-10
- Cite Code de commerce art. L621-10
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-13
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- Cite Code de commerce art. R621-19
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- Cite Code de commerce art. R622-24
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L621-10
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. R622-5
- Cite Code de commerce art. D814-58-3
- Cite Code de commerce art. L621-10
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- Cite Code de commerce art. R622-5
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- Cite Code de commerce art. L622-6
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- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.