Article 6 du Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-21
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R622-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.