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Article 6 du Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R622-21

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.