Article R622-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article R622-26 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-20.027
R . 622 - 26 du code de commerce qui prévoit: « Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L.622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers…
- Cour de cassation, 18 juin 2013, n° 12-20.394
de commerce et ce, d'autant que l'article R . 622 - 26 dispose que « les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-20.394, Inédit
de commerce et ce, d'autant que l'article R . 622 - 26 dispose que « les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-10.673, Publié au bulletin
l'article R 622 - 26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622-28, les créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles…
- Cour de cassation, 2 juin 2015, n° 14-10.673
l'article R 622 - 26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622-28, les créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 13-18.018, Publié au bulletin
de commerce autorisant la prise de mesures conservatoires pendant la période d'observation et de l'article R . 622 - 26 alinéa 1er relatif à la poursuite des instances et procédures civiles d'exécution suspendues en…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 13-18.018
de commerce autorisant la prise de mesures conservatoires pendant la période d'observation et de l'article R . 622 - 26 alinéa 1er relatif à la poursuite des instances et procédures civiles d'exécution suspendues en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, n° 12/23751
l'article R 622 - 26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622-28, les créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 2
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.