Article L624-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé les dispositions suivantes du présent titre sont applicables à ses dirigeants personnes physiques ou morales ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (M) art. 179
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (Ab) art. 179
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Transfert Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 100 (Ab) art. 100
- Cite Code de commerce - art. R622-25 (V) art. R622-25
- Concordance Code de commerce. - art. L621-104 (M) art. L621-104
- Concorde Code de commerce. - art. L651-1 (V) art. L651-1
- Concordance Code de commerce. - art. L651-1 (V) art. L651-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 100
- Transfert Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 179
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 179
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 179
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 179
- Concorde Code de commerce art. L651-1
- Concordance Code de commerce art. L651-1
- Cite Code de commerce art. R622-25
- Concorde Code de commerce art. L651-1
- Concordance Code de commerce art. L651-1
- Cite Code de commerce art. R622-25
- Concorde Code de commerce art. L651-1
- Concordance Code de commerce art. L651-1
- Concorde Code de commerce art. L651-1
- Concordance Code de commerce art. L651-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.