Article L651-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 130 art. 130
- Cite Code de commerce - art. L651-4 (VD) art. L651-4
- Concorde Code de commerce. - art. L624-2 (M) art. L624-2
- Concordance Code de commerce. - art. L624-2 (M) art. L624-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V) art. L145 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.