Article 179 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 · Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé, les dispositions suivantes du présent titre sont applicables à ses dirigeants personnes physiques ou morales ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.
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Textes liés
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 184 (Ab) art. 184
- Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 82 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994 art. 82
- Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994 art. 92
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L624-2 (M) art. L624-2
- Concorde Code de commerce. - art. L624-2 (M) art. L624-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 82
- Modifié par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 92
- Concorde Code de commerce art. L624-2
- Concorde Code de commerce art. L624-2
- Concorde Code de commerce art. L624-2
- Concorde Code de commerce art. L624-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.