Article L822-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
Jurisprudence appliquant l'article L822-14 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 01/07/2008, 07VE00524, Inédit au recueil Lebon
X ne peut utilement se prévaloir du caractère non renouvelable de ces mandats, prévu par les dispositions de l'article L . 822 - 14 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 septembre 2005, qui…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 01/07/2008, 07VE00525, Inédit au recueil Lebon
X ne peut utilement se prévaloir du caractère non renouvelable de ces mandats, prévu par les dispositions de l'article L . 822 - 14 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 septembre 2005, qui…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 3 juillet 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 17 juin 2016 au 3 juillet 2021
- Version du 14 mai 2009 au 17 juin 2016
- Version du 1er avril 2009 au 14 mai 2009
- Version du 10 décembre 2008 au 1er avril 2009
- Version du 9 septembre 2005 au 10 décembre 2008
- Version du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
Textes liés
- Cite Loi n°91-772 du 7 août 1991 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code de commerce - art. L612-4 art. L612-4
- Concorde Code de commerce - art. L821-34 (VD) art. L821-34
- Cite Code de commerce - art. L822-9 (VD) art. L822-9
- Cite Code de commerce - art. L823-8 (VT) art. L823-8
- Cite Code de commerce - art. R822-33 (M) art. R822-33
- Cite Code de commerce. - art. L225-234 (Ab) art. L225-234
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. art. 3
- Cite Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. art. 3
- Cite Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L822-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.