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En vigueur

Article L822-15 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Jurisprudence appliquant l'article L822-15 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-20.913

    probatoire clans un éventuel procès futur à l'encontre de l'ancien commissaire aux comptes de la société cédée ; que sur Ia mesure ordonnée, et sur l'atteinte alléguée au secret professionnel du commissaire aux…

  • Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-25.591

    de commerce se trouve justifiée ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions ( ) » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur les moyens des parties en droit Que…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-25.591, Inédit

    [R] et d'avoir relevé ce dernier de ses fonctions de commissaire aux comptes des sociétés Proboat, Barcarès Yachting, CMB et Marine Center ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'article L. 823-7 du code de commerce…

  • Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016, n° 15/01056

    B - Sur la mesure ordonnée a) sur l'atteinte alléguée au secret professionnel du commissaire aux comptes : S'il est exact qu'en application de l'article L . 822 - 15 du code de commerce , les commissaires aux comptes…

  • Cour d'appel de Riom, 8 novembre 2023, n° 23/00639

    Elle rappelle qu'il résulte de l'article L822 ' 15 du code de commerce que les commissaires aux comptes sont soumis au secret professionnel dont ils ne sont déliés que lorsqu'une disposition légale le prévoit. … -Sur…

  • Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 22/02209

    Les appelantes ont donc remis, à l'attention de la seule cour, les pièces et le mémoire visés à l'article R.153-3 du code de commerce . … S'agissant enfin des pièces qui seraient couvertes par le secret professionnel…

  • Cour d'appel de Colmar, 13 juillet 2022, n° 21/00254

    À cet égard, si, par application de l'article L . 822 - 15 du code de commerce , les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et…

Toute la jurisprudence sur cet article (7)

Versions de l'article (8)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.