Article L822-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Jurisprudence appliquant l'article L822-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-20.913
probatoire clans un éventuel procès futur à l'encontre de l'ancien commissaire aux comptes de la société cédée ; que sur Ia mesure ordonnée, et sur l'atteinte alléguée au secret professionnel du commissaire aux…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-25.591
de commerce se trouve justifiée ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions ( ) » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur les moyens des parties en droit Que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-25.591, Inédit
[R] et d'avoir relevé ce dernier de ses fonctions de commissaire aux comptes des sociétés Proboat, Barcarès Yachting, CMB et Marine Center ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'article L. 823-7 du code de commerce…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016, n° 15/01056
B - Sur la mesure ordonnée a) sur l'atteinte alléguée au secret professionnel du commissaire aux comptes : S'il est exact qu'en application de l'article L . 822 - 15 du code de commerce , les commissaires aux comptes…
- Cour d'appel de Riom, 8 novembre 2023, n° 23/00639
Elle rappelle qu'il résulte de l'article L822 ' 15 du code de commerce que les commissaires aux comptes sont soumis au secret professionnel dont ils ne sont déliés que lorsqu'une disposition légale le prévoit. … -Sur…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 22/02209
Les appelantes ont donc remis, à l'attention de la seule cour, les pièces et le mémoire visés à l'article R.153-3 du code de commerce . … S'agissant enfin des pièces qui seraient couvertes par le secret professionnel…
- Cour d'appel de Colmar, 13 juillet 2022, n° 21/00254
À cet égard, si, par application de l'article L . 822 - 15 du code de commerce , les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019
- Version du 10 décembre 2008 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2006 au 9 septembre 2005
- Version du 9 septembre 2005 au 10 décembre 2008
- Version du 2 août 2003 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab) art. A822-28-11
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Concorde Code de commerce - art. L821-35 (VD) art. L821-35
- Cite Code des juridictions financières - art. R137-6 (T) art. R137-6
- Cite Code des juridictions financières - art. R143-13 (M) art. R143-13
- Cite Code des juridictions financières - art. R143-23 (V) art. R143-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (V) art. L1524-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-48 (M) art. L214-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-22 (V) art. L621-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.