Article L822-15 du Code de commerce
Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI.
Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit des comptes combinés.
Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret professionnel.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019
- Version du 10 décembre 2008 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2006 au 9 septembre 2005
- Version du 9 septembre 2005 au 10 décembre 2008
- Version du 2 août 2003 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Modifie Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab) art. A822-28-11
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Concorde Code de commerce - art. L821-35 (VD) art. L821-35
- Cite Code de commerce - art. L823-12 art. L823-12
- Cite Code des juridictions financières - art. R137-6 (T) art. R137-6
- Cite Code des juridictions financières - art. R143-13 (M) art. R143-13
- Cite Code des juridictions financières - art. R143-23 (V) art. R143-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (V) art. L1524-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-48 (M) art. L214-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-22 (V) art. L621-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.