Article L822-14 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 14 mai 2009 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Cette disposition est également applicable aux personnes et entités visées à l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
Le commissaire aux comptes personne physique ou, dans une société de commissaires aux comptes, le membre signataire ainsi que, le cas échéant, tout autre membre désigné par la société comme responsable de la mission, qui ont certifié les comptes d'une personne ou d'une entité mentionnée à l'un des deux alinéas précédents, ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de cette personne ou entité avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du terme de la précédente mission.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 3 juillet 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 17 juin 2016 au 3 juillet 2021
- Version du 14 mai 2009 au 17 juin 2016
- Version du 1er avril 2009 au 14 mai 2009
- Version du 10 décembre 2008 au 1er avril 2009
- Version du 9 septembre 2005 au 10 décembre 2008
- Version du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
Textes liés
- Cite Loi n°91-772 du 7 août 1991 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de commerce - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code de commerce - art. L612-4 art. L612-4
- Concorde Code de commerce - art. L821-34 (VD) art. L821-34
- Cite Code de commerce - art. L823-8 (VT) art. L823-8
- Cite Code de commerce - art. R822-33 (M) art. R822-33
- Cite Code de commerce. - art. L225-234 (Ab) art. L225-234
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.