Article L713-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.
II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 713-3.
Jurisprudence appliquant l'article L713-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 octobre 2012, n° 11-11.094
L . 713 - 4 du code de commerce . … L 713 - 4 et L 714-1 du code de la propriété intellectuelle.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2012, 11-11.094 11-16.137, Inédit
L . 713 - 4 du code de commerce . … L 713 - 4 et L 714-1 du code de la propriété intellectuelle.
- Cour de cassation, 23 mars 2010, n° 09-66.522
commercialisation et la poursuite subséquente d'une action en contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 713 - 4 du code de la propriété intellectuelle ; 5°) ALORS QU' il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-66.522, Inédit
commercialisation et la poursuite subséquente d'une action en contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 713 - 4 du code de la propriété intellectuelle ; 5°) ALORS QU' il…
- Cour de cassation, 7 avril 2009, n° 08-13.378
L . 713 - 4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il n'a pas été prouvé que les produits litigieux seraient autres que ceux fabriqués et mis en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-13.378, Inédit
L . 713 - 4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il n'a pas été prouvé que les produits litigieux seraient autres que ceux fabriqués et mis en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2023, 20-18.653, Publié au bulletin
L . 713 - 4 du code de la propriété intellectuelle. … [T], en sa qualité de mandataire judiciaire, au paiement des dépens et à payer à la société Chanel une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2005, 05LY00199, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2005…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 56 (Ab) art. 56
- Cite Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7 art. 7
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M) art. L413-3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-29 (Ab) art. L932-29
- Cite Code de commerce - art. L713-1 art. L713-1
- Cite Code de commerce - art. L713-2 art. L713-2
- Cite Code de commerce - art. L713-3 art. L713-3
- Cite Code de commerce - art. L917-1-1 (V) art. L917-1-1
- Cite Code de commerce - art. R711-15 (V) art. R711-15
- Cite Code de commerce - art. R713-10 (V) art. R713-10
- Cite Code de commerce - art. R713-7 (V) art. R713-7
- Cite Code de commerce - art. R713-8 (V) art. R713-8
- Cite Code de commerce - art. R713-9 (V) art. R713-9
- Concordance Code de commerce. - art. L713-10 (M) art. L713-10
- Concorde Code de commerce. - art. L713-10 (T) art. L713-10
- Concorde Code de commerce. - art. L713-6 (M) art. L713-6
- Concordance Code de commerce. - art. L713-6 (M) art. L713-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42 art. L4424-42
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.