Article L713-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.
Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois.
Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.
Jurisprudence appliquant l'article L713-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2006, 05/06068
L 713 - 5 du même code. … L . 713 - 5 du code de commerce la constatation que la société HFP n'apporte pas la preuve que l'utilisation discutée de la marque "X-elle-S" serait de nature à lui porter un préjudice, en…
- Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2006, n° 10612/04
L 713 - 5 du même code. … L . 713 - 5 du code de commerce la constatation que la société HFP n'apporte pas la preuve que l'utilisation discutée de la marque "X-elle-S" serait de nature à lui porter un préjudice, en…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 février 2002, 01BX00736, inédit au recueil Lebon
Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : ALes délégués consulaires sont élus pour trois ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-23.694, Publié au bulletin
CCVC, après mises en demeure restées vaines, a assigné Mme X... et la société BM & VT, sur le fondement des articles L . 713 - 5 du code de la propriété intellectuelle et 1134, 1145 et 1382 du code civil, dans leur…
- Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 16-23.694
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'atteinte à la marque de renommée X..., la renommée de la marque X... est constante. qu'en application de l'article L 713 - 5 du code de la propriété intellectuelle, la…
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/04/2014, 368401
de commerce ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M. … L . 713 - 5 , le préfet…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC01007, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : " (...) … Dans le cas prévu à l'alinéa précédent ainsi que dans les cas prévus au I et au II de l'article L . 713 - 5 , le préfet…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024, n° 24/06035
Selon l’article R.123-136 du code de commerce , lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa…
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Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de commerce - art. R711-46 (Ab) art. R711-46
- Cite Code de commerce - art. R713-29 (V) art. R713-29
- Concordance Code de commerce. - art. L713-11 (M) art. L713-11
- Concorde Code de commerce. - art. L713-11 (M) art. L713-11
- Concordance Code de commerce. - art. L713-14 (M) art. L713-14
- Concorde Code de commerce. - art. L713-14 (T) art. L713-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42 art. L4424-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.