Article L713-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.
Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois.
Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005 art. 61
- Cite Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de commerce - art. R711-46 (Ab) art. R711-46
- Cite Code de commerce - art. R713-29 (V) art. R713-29
- Concordance Code de commerce. - art. L713-11 (M) art. L713-11
- Concorde Code de commerce. - art. L713-11 (M) art. L713-11
- Concordance Code de commerce. - art. L713-14 (M) art. L713-14
- Concorde Code de commerce. - art. L713-14 (T) art. L713-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42 art. L4424-42
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 61
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.