Article L713-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent, pour prendre part au vote :
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ;
2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ;
3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations étrangères équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.
Jurisprudence appliquant l'article L713-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 12-26.463
L . 713 - 3 du Code de la propriété intellectuelle. … L . 713 - 3 du Code de la propriété intellectuelle.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-26.463, Inédit
L . 713 - 3 du Code de la propriété intellectuelle. … L . 713 - 3 du Code de la propriété intellectuelle.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2005, 05LY00199, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2005…
- Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2006, 05/06068
C'est dans ces circonstances que la société HFP a, par acte du 23 août 2004, assigné la société CHEFARO-ARDEVAL en contrefaçon de ses marques "ELLE" par imitation, à titre principal sur le fondement de l'article L 713…
- Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2006, n° 10612/04
C'est dans ces circonstances que la société HFP a, par acte du 23 août 2004, assigné la société CHEFARO-ARDEVAL en contrefaçon de ses marques "ELLE" par imitation, à titre principal sur le fondement de l'article L 713…
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-44.475
X... est devenu en décembre 1999 Président du Tribunal de Commerce de Nice et ce jusqu'à une date qu'il ne précise pas, fonction qui est, par application de l'article L . 713 - 3 du code de commerce , exclusive de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-44.475, Inédit
X... est devenu en décembre 1999 Président du Tribunal de Commerce de Nice et ce jusqu'à une date qu'il ne précise pas, fonction qui est, par application de l'article L . 713 - 3 du code de commerce , exclusive de…
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Il est réputé démissionnaire. « Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L . 713 - 3 , lorsque la société…
Versions de l'article (8)
- Version du 25 juillet 2010 (en vigueur)
- Version du 6 août 2008 au 25 juillet 2010
- Version du 9 juin 2006 au 6 août 2008
- Version du 3 août 2005 au 9 juin 2006
- Version du 10 décembre 2004 au 3 août 2005
- Version du 17 avril 2004 au 10 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985
- Concordance Loi 87-550 1987-07-16 art. 6 al. 6 et 7
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7 art. 7
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-9 (Ab) art. L412-9
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M) art. L413-3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-31 (Ab) art. L932-31
- Cite Code de commerce - art. L713-1 art. L713-1
- Cite Code de commerce - art. L713-4 (V) art. L713-4
- Cite Code de commerce - art. L722-9 (V) art. L722-9
- Cite Code de commerce - art. L723-4 (VD) art. L723-4
- Cite Code de commerce - art. R711-15 (V) art. R711-15
- Cite Code de commerce - art. R713-1-1 (V) art. R713-1-1
- Cite Code de commerce - art. R713-9 (V) art. R713-9
- Cite Code de commerce. - art. L713-10 (T) art. L713-10
- Cite Code électoral - art. L2 art. L2
- Cite Code électoral - art. L6 (V) art. L6
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code électoral art. L2
- Cite Code électoral art. L6
- Cite Code électoral art. L6
- Cite Code électoral art. L6
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.