Article L713-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.
S'y ajoutent :
1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
2° A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de deux cent cinquante salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription plus de mille salariés.
II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie.
III.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article L713-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 mai 2011, n° 10-20.620
de commerce , ensemble les articles L . 713 - 2 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la société Jarnis a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire et porté…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-20.620, Inédit
de commerce , ensemble les articles L . 713 - 2 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la société Jarnis a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire et porté…
- Cour de cassation, 23 mars 2010, n° 09-65.839
L . 713 - 2 , L.713-3 et L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du code civil. … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-65.839, Inédit
L . 713 - 2 , L.713-3 et L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du code civil. … de commerce .
- Cour de cassation, 23 mars 2010, n° 09-66.522
L . 713 - 2 , L.713-3 et L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du code civil. … L . 713 - 2 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-66.522, Inédit
L . 713 - 2 , L.713-3 et L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du code civil. … L . 713 - 2 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 08-13.944, Publié au bulletin
de commerce , ensemble les articles L . 713 - 2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3/ Alors qu'ensuite, en jugeant que l'action concertée reprochée au GIFAM et à ses membres n'avait pas d'objet…
- Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 08-13.944
de commerce , ensemble les articles L . 713 - 2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3/ Alors qu'ensuite, en jugeant que l'action concertée reprochée au GIFAM et à ses membres n'avait pas d'objet…
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Textes liés
- Concordance Loi 87-550 1987-07-16 art. 6 al. 3 à 5
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L713-1 (V) art. L713-1
- Cite Code de commerce - art. L713-4 (V) art. L713-4
- Cite Code de commerce - art. L713-7 (Ab) art. L713-7
- Cite Code de commerce - art. L917-1-1 (V) art. L917-1-1
- Cite Code de commerce - art. R713-1-1 (V) art. R713-1-1
- Cite Code de commerce. - art. L713-10 (T) art. L713-10
- Cite Code de commerce. - art. L713-3 (M) art. L713-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 7
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.