Article L713-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son terme.
Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l'article L. 713-11.
II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région :
1° A titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ;
b) Les chefs d'entreprise inscrits à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France.
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :
a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ;
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article L713-1 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2025, n° 24/02360
de commerce . … de commerce .
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2011, 11NC00468, Inédit au recueil Lebon
B : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 713 - 1 du code de commerce : (...) … L . 713 - 1 .
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce
code de commerce . … L’article L . 713 - 1 du code de commerce fixe celles applicables à l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région. 5.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC01007, Inédit au recueil Lebon
B...sur le fondement de l'article L . 713 - 1 du code de commerce , lequel n'a pas cette portée ; que, de même, l'annulation par voie de conséquence de l'élection du suppléant ne saurait davantage résulter des…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
L . 713 - 1 . … L . 713 - 1 à L. 713-3.
- Conseil d'Etat, du 3 décembre 2003, 262249, inédit au recueil Lebon
L . 713 - 1 du code de commerce , selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre régionale de chambre de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats, ne s'appliquera…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 22NC00591
L . 713 - 1 . … L . 713 - 1 à L. 713-3.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC01113, Inédit au recueil Lebon
B...sur le fondement de l'article L . 713 - 1 du code de commerce , lequel n'a pas cette portée ; que, de même, l'annulation par voie de conséquence de l'élection du suppléant ne saurait davantage résulter des…
Versions de l'article (9)
- Version du 11 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 11 décembre 2025
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 25 juillet 2010 au 24 mai 2019
- Version du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010
- Version du 3 août 2005 au 9 juin 2006
- Version du 17 avril 2004 au 3 août 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Concordance Loi 87-550 1987-07-16 art. 6 al. 1 et 2
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2007-493 du 29 mars 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-29 (Ab) art. L932-29
- Cite Code de commerce - art. L210-1 art. L210-1
- Cite Code de commerce - art. L713-15 (V) art. L713-15
- Cite Code de commerce - art. L713-18 (V) art. L713-18
- Cite Code de commerce - art. L713-2 (V) art. L713-2
- Cite Code de commerce - art. L713-3 (V) art. L713-3
- Cite Code de commerce - art. L713-4 (V) art. L713-4
- Cite Code de commerce - art. L723-4 (VD) art. L723-4
- Cite Code de commerce - art. L917-1-1 (V) art. L917-1-1
- Cite Code de commerce - art. R711-46 (Ab) art. R711-46
- Cite Code de commerce - art. R711-48 (M) art. R711-48
- Cite Code de commerce - art. R713-1 (V) art. R713-1
- Cite Code de commerce - art. R713-1-1 (V) art. R713-1-1
- Cite Code de commerce. - art. L713-10 (T) art. L713-10
- Cite Code de commerce. - art. L713-11 (T) art. L713-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat art. 2
- Cite Code de commerce art. L210-1
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.