Article L713-11 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.
Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010
- Version du 3 août 2005 au 9 juin 2006
- Version du 17 avril 2004 au 3 août 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 - art. 6 () JORF 13 novembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 6
- Transfert Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 () JORF 17 avril 2004 art. 2
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L713-1 (V) art. L713-1
- Cite Code de commerce - art. R711-13 (V) art. R711-13
- Cite Code de commerce - art. R711-48 (M) art. R711-48
- Cite Code de commerce - art. R713-1-1 (V) art. R713-1-1
- Cite Code de commerce - art. R713-32 (VT) art. R713-32
- Cite Code de commerce - art. R713-65 (V) art. R713-65
- Cite Code de commerce - art. R713-66 (M) art. R713-66
- Cite Code de commerce - art. R917-16 (V) art. R917-16
- Cite Code de commerce - art. R917-31 (V) art. R917-31
- Concordance Code de commerce. - art. L713-15 (M) art. L713-15
- Concorde Code de commerce. - art. L713-15 (M) art. L713-15
- Concordance Code de commerce. - art. L713-5 (T) art. L713-5
- Concorde Code de commerce. - art. L713-5 (T) art. L713-5
- Cite Code de commerce. - art. L910-1 (V) art. L910-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-46 (VD) art. R4424-46
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-48 (VD) art. R4424-48
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 14
- Modifié par Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce. art. 6
- Transfert Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce. art. 2
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Concorde Code de commerce art. L713-15
- Concorde Code de commerce art. L713-15
- Concorde Code de commerce art. L713-15
- Concorde Code de commerce art. L713-15
- Concorde Code de commerce art. L713-15
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Concorde Code de commerce art. L713-15
- Concorde Code de commerce art. L713-15
- Cite Code de commerce art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.