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Version historique

Article 2 du Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires.

Version en vigueur du 4 août 2004 au 27 mars 2007 · Chapitre Ier : Dispositions générales.

Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à l'article L. 713-12 du code de commerce, par arrêté préfectoral.

La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 du code de commerce se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie par les articles 1er à 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.