Article 2 du Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires.
Version en vigueur du 4 août 2004 au 27 mars 2007 · Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à l'article L. 713-12 du code de commerce, par arrêté préfectoral.
La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 du code de commerce se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie par les articles 1er à 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-12
- Cite Code de commerce art. L713-12
- Cite Code de commerce art. L713-12
- Cite Code de commerce art. L713-12
- Cite Code de commerce art. L713-12
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-12
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-12
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-12
- Cite Code de commerce art. L713-12
- Cite Code de commerce art. L713-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.