Article L663-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure.
I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :
1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;
2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;
3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6.
L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou des courtiers de marchandises assermentés désignés par le tribunal ou par le juge-commissaire en application des articles L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.
II.-Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.
III.-Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.
IV.-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.
V.-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel prévue par le chapitre V du titre IV fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor public fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ainsi que des frais de signification et de publicité.
Jurisprudence appliquant l'article L663-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 octobre 2010, n° 09-16.441
X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 663 - 1 du code de commerce et 706 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 09-16.441, Inédit
X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 663 - 1 du code de commerce et 706 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 5 octobre 2010, n° 09-16.440
X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 663 - 1 du code de commerce et 706 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 09-16.440, Inédit
X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 663 - 1 du code de commerce et 706 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2019, n° 19/00067
les décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 -1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2019, 19/000672
les décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 -1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur…
- Cour d'appel de Paris, 2 août 2024, n° 24/12275
les décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 -1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur…
- Cour d'appel de Poitiers, 2 mai 2019, 19/000322
les décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 -1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. L621-12 art. L621-12
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L622-10 art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L622-6-1 art. L622-6-1
- Cite Code de commerce - art. L631-9 art. L631-9
- Cite Code de commerce - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L644-1-1 art. L644-1-1
- Cite Code de commerce - art. L653-3 art. L653-3
- Cite Code de commerce - art. L694-3 (V) art. L694-3
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Concorde Code de commerce. - art. L627-3 (M) art. L627-3
- Concordance Code de commerce. - art. L627-3 (M) art. L627-3
- Cite Code de commerce. - art. R663-2 (V) art. R663-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 11
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L631-9
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L631-9
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L622-6-1
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6-1
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L631-9
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L631-9
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L631-9
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L622-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.