Article L663-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure.
Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2,
L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article L663-1-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2025, n° 24/00602
Elle fait valoir que l'ordonnance dont appel relève du champ d'application de l'article L663 - 1 - 1 du code de commerce et que l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à celle-ci doit aussi s'apprécier au regard du…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2019, n° 19/00067
L . 663 - 1 - 1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2019, 19/000672
L . 663 - 1 - 1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut…
- Cour d'appel de Paris, 23 août 2024, n° 24/13083
L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. … de commerce .
- Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2022, n° 22/01499
risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour les décisions prises sur le fondement de l'article L 663 - 1 - 1 dudit code. … En outre la décision attaquée n'ayant pas prononcé de mesures visées par…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2024, n° 24/00053
L . 663 - 1 - 1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut…
- Cour d'appel de Poitiers, 2 mai 2019, n° 19/00032
L . 663 - 1 - 1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, n° 19/00011
L . 663 - 1 - 1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 95 art. 95
- Cite Code de commerce - art. L621-2 art. L621-2
- Cite Code de commerce - art. L631-10-1 art. L631-10-1
- Cite Code de commerce - art. L651-4 art. L651-4
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Cite Code de commerce - art. R662-17 (V) art. R662-17
- Cite Code de commerce - art. R663-29 (V) art. R663-29
- Cite Code de commerce - art. R663-45 (V) art. R663-45
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 95
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L631-10-1
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L651-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.