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En vigueur

Article L663-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure.

Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2,

L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Jurisprudence appliquant l'article L663-1-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2025, n° 24/00602

    Elle fait valoir que l'ordonnance dont appel relève du champ d'application de l'article L663 - 1 - 1 du code de commerce et que l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à celle-ci doit aussi s'apprécier au regard du…

  • Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2019, n° 19/00067

    L . 663 - 1 - 1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut…

  • Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2019, 19/000672

    L . 663 - 1 - 1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut…

  • Cour d'appel de Paris, 23 août 2024, n° 24/13083

    L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. … de commerce .

  • Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2022, n° 22/01499

    risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour les décisions prises sur le fondement de l'article L 663 - 1 - 1 dudit code. … En outre la décision attaquée n'ayant pas prononcé de mesures visées par…

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2024, n° 24/00053

    L . 663 - 1 - 1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut…

  • Cour d'appel de Poitiers, 2 mai 2019, n° 19/00032

    L . 663 - 1 - 1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut…

  • Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, n° 19/00011

    L . 663 - 1 - 1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. … L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L . 663 - 1 - 1 peut…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.