Article L663-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure.
Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9.
Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la rémunération qu'il a perçue.
Jurisprudence appliquant l'article L663-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rouen, 28 septembre 2022, n° 21/01572
Me [I] aurait dû, afin de lui éviter cette condamnation, soulever l'application de l'article L . 663 - 2 du code de commerce . … Me [I] avait d'ailleurs expliqué à son client que son interprétation ne pouvait être…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2020, n° 19/12637
Par lettre en date du 24 juin 2013, le parquet général d'AIX EN PROVENCE a demandé à maître [U] des informations concernant les conditions de sa rémunération en qualité de mandataire ad hoc spécial au vu des…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-11.477
[U] a reçu un avertissement de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires pour contravention aux dispositions de l'article L . 663 - 2 du code de commerce relatif aux modalités…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2023, n° 22/14635
N°RG : 22 /14635 Ordonnance n° 2023/ 50 ORDONNANCE DE TAXE Vu les articles L 663 - 2 , R 663-13, R 663-18 et suivants et l'article R 663-31 du code de commerce , Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES représentée par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2024, n° 22/16892
PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N°RG : 22/16892 N° PORTALIS : DBVB-V-B7G-BKQAN Ordonnance n° 2024/028 ORDONNANCE DE TAXE Nous, Ghani BOUGUERRA, Président de la chambre des oppositions à taxes de la Cour d'Appel…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2024, n° 23/13782
L . 663 - 2 , R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce , modifié par le décret n°2016-230 d 26 février 2016, Par jugement du 28 novembre 2014, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l'ouverture…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 21-11.477, Inédit
[U] a reçu un avertissement de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires pour contravention aux dispositions de l'article L . 663 - 2 du code de commerce relatif aux modalités…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 23/00673
N°RG :23/00673 Ordonnance n° 2023/ 112 ORDONNANCE DE TAXE Nous, Laurence DEPARIS, conseiller délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L 663 - 2 , R 663-13, R…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code de commerce - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L643-9 art. L643-9
- Cite Code de commerce - art. L663-3 (M) art. L663-3
- Cite Code de commerce - art. L811-10 (VD) art. L811-10
- Cite Code de commerce - art. L812-8 (VD) art. L812-8
- Cite Code de commerce. - art. L811-1 (V) art. L811-1
- Cite Code de commerce. - art. L812-1 (V) art. L812-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.