Article L663-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure.
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.
Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'Etat. Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. A cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l'Etat, au versement de la somme mentionnée au même deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L663-3 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2024, n° 24/00097
article L 663 - 3 du code de commerce , en date du 21 août 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire. … Il convient ainsi, conformément à l’article L663 - 3 et R663-41 et suivants du Code de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, n° 24/00031
article L 663 - 3 du code de commerce , en date du 23 avril 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire. … Il convient ainsi, conformément à l’article L663 - 3 et R663-41 et suivants du Code…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 juin 2024, n° 24/00040
personne de Maître [D] [Y] en date du 13 Juin 2024, demandant de constater l’impécuniosité partielle de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 décembre 2024, n° 24/00086
la requête de Me [S] [C] en date du 15 Novembre 2024, demandant de constater l’impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2024, n° 24/00061
Adresse 1] Activité : organisation d’évènements culturels Date du jugement d’ouverture : 9 août 2023 Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [R] [B] Le Tribunal a été saisi par proposition du…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, n° 24/00042
J] [O] [Adresse 1] RCS LYON 753 790 617 Agricultrice Date du jugement d’ouverture : 26 octobre 2021 Mandataire judiciaire : SELARLU [Z] pris en la personne de Maître [W] [Z] Le Tribunal a été saisi par proposition du…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 octobre 2024, n° 23/10583
FIXE à 1500 € (mille cinq cents euros) la somme qui sera allouée à la SAS [4], prise en la personne de Maître [O] [G] - [Adresse 3] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663 - 3 du…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 octobre 2024, n° 24/00727
FIXE à 1500 € (mille cinq cents euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [6], prise en la personne de Maître [W] [B] - [Adresse 3] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663 - 3…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-2 (Ab) art. 18-2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-3 (Ab) art. 18-3
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (Ab) art. 18-5
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-8 (Ab) art. 18-8
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-9 (Ab) art. 18-9
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Arrêté du 2 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. R663-34 (V) art. R663-34
- Cite Code de commerce - art. R663-41 (V) art. R663-41
- Cite Code de commerce - art. R663-42 (V) art. R663-42
- Cite Code de commerce - art. R663-43 (V) art. R663-43
- Cite Code de commerce - art. R663-48 (V) art. R663-48
- Cite Code de commerce - art. R663-49 (V) art. R663-49
- Cite Code de commerce - art. R663-50 (V) art. R663-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.